Article 1. Organisation du jeu gratuit sans obligation d’achat

La société MON CHAUFFAGISTE PRIVE, ci-après dénommée « la société organisatrice », société à responsabilité limitée au capital de 90.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 626 742, dont le siège social est situé au 155-159 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur Eric Place, en sa qualité de Gérant, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Coupe du Monde 2019 », ci-après dénommé « jeu gratuit sans obligation d’achat ».

 Article 2. Acceptation du règlement

La participation au jeu gratuit sans obligation d’achat sur le site internet www.proxiserve.fr/monchauffagisteprive/ (ci-après le « Site Internet ») entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

 Article 3. Conditions de participation

1. La participation est ouverte du 27 mai 2019, 14h00, jusqu’au 17 juin 2019, 14h00.
2. Le jeu gratuit sans obligation d’achat est réservé aux personnes physiques capables majeures, domiciliés en France Métropolitaine (hors Corse), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice et des filiales du Groupe Proxiserve.

Article 4. Principes et modalités du jeu gratuit sans obligation d’achat

1. La participation au jeu gratuit sans obligation d’achat par les personnes visées à l’article 3 ci-dessus se fait : 
   
   a. En remplissant un bulletin de participation sur la page dédiée du Site Internet du 27 mai 2019, 14h00, jusqu’au 17 juin 2019, 14h00 en renseignant les champs demandés à savoir notamment, les nom, prénom, téléphone portable, adresse électronique et la réponse à trois questions. 
   
   b. En cliquant sur « Ajouter l’option » figurant sur l’icône « Coupe du monde 2019 » lors d’une commande ou d’un devis effectuée sur le Site Internet du 27 mai 2019, 14h00, jusqu’au 17 juin 2019, 14h00. Les participants qui valident leur participation en demandant un devis sur le Site Internet verront leur chance de gain être multipliée par deux alors que ceux qui valident une commande sur le Site Internet verront leur chance de gain être multipliée par trois.
   
   
2. Chaque participant devra sélectionner sa ville de préférence entre Paris, Rennes, Valenciennes et Le Havre pour sa dotation. Toutefois, la ville sélectionnée ne sera pas obligatoirement celle pour laquelle le candidat sera tiré au sort pour la dotation.
3. Tout bulletin de participation inexact ne sera pas pris en compte et entrainera la nullité de la participation.
4. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois, sera sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu. La société organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du code pénal.
5. La participation au jeu est limitée à une (1) participation par personne physique (même nom, même prénom, même numéro de téléphone portable) pendant toute la durée du jeu. Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation parvenue en premier à la société organisatrice. 

Article 5. Résultat

1. Les quatre gagnants seront désignés par tirage au sort parmi tous les bulletins de participation remplis et toutes les options « Coupe du monde 2019 » ajoutées à une commande ou à un devis sur le Site Internet, conformément au présent règlement.
2. Le tirage au sort aura lieu via un logiciel automatisé, de type « infowebmaster » par exemple, le 17 juin 2019 à 17h00 au siège de la société organisatrice.

Article 6. Dotation

1. Les quatre gagnants se verront chacun attribuer deux (2) places en catégorie 1 pour un quart de finale de la coupe du monde 2019 de football féminin mis en jeu, d’une valeur de 114 (cent-quatorze) euros TTC, dans l’une des quatre villes organisatrices.
2. Le premier participant tiré au sort se verra attribuer deux (2) places en catégorie 1 pour un quart de finale de la coupe du monde 2019 de football féminin dans la ville qu’il aura sélectionnée. Si un des trois autres participants tirés ensuite au sort a sélectionné la même ville qu’un participant tiré au sort avant lui, la société organisatrice le contactera via son numéro de téléphone portable et/ou par courrier électronique pour lui proposer deux (2) places en catégorie 1 pour un quart de finale de la coupe du monde 2019 de football féminin dans une ville différente de celle de sa sélection. S’il refuse cette dotation ou s’il ne répond pas à la sollicitation de la société organisatrice dans un délai de 48 heures, les deux (2) places en catégorie 1 pour un quart de finale de la coupe du monde 2019 de football féminin dans cette ville seront remise en jeu jusqu’à leur attribution à un autre participant au jeu gratuit sans obligation d’achat.
3. Les gagnants seront avertis par téléphone ou courrier électronique par la société organisatrice dans les 24 heures suivant le tirage au sort. Les gagnants recevront leur lot en pièce jointe d’un courrier électronique à l’adresse électronique qu’ils auront complété sur le Site Internet lors de leur participation.
4. S’il advient que la société organisatrice ne parvient pas à transmettre la possession de l’un des quatre lots pour des raisons hors contrôle de la société organisatrice, dans un délai de 48 heures à compter de la première prise de contact, la société organisatrice se réserve la possibilité d’attribuer la dotation à un autre participant tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites au présent règlement.
5. Les lots seront acceptés tel qu’il est mentionné ci-dessus. Les lots ne pourront ni être échangé, ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier.

Article 7. Droits à l’image

En contrepartie de l’acceptation de la dotation, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser, pour une période de deux (2) ans, leur nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur tout support physique et digital, notamment sur le Site Internet, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une quelconque rémunération autre que la dotation gagnée.

Article 8. Responsabilité et décisions de la société organisatrice

1. La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du présent règlement. La société organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
2. La société organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La société organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du jeu s’il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
3. La société organisatrice ne répondra à aucune question ou demande, sous quelque forme que ce soit, concernant les modalités pratiques du jeu ou son interprétation pendant toute sa durée.
4. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 9. Vérification d’identité et données personnelles

1. Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir les informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des dotations. Ces informations sont destinées à la société organisatrice et pourront être transmises à ses partenaires techniques.
2. Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par le Prestataire notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.
3. La société organisatrice réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, la société organisatrice peut ponctuellement avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Dans ce cas, ceux-ci sont établis dans un pays justifiant d’un niveau de protection suffisant ou doivent fournir des garanties nécessaires à la protection des données traitées.
4. Sous réserve d’en remplir les conditions, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et, si la technique le permet, à la portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier postal à : MON CHAUFFAGISTE PRIVE – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex ou un email : rgpdproxiserve@proxiserve.fr.
5. Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10. Transmission du règlement

1. Le présent règlement figure sur la page internet dédiée au jeu gratuit sans obligation d’achat « Coupe du Monde 2019 » sur le Site Internet. Par ailleurs, une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse suivante : MON CHAUFFAGISTE PRIVE – Direction  Marketing – 159 rue Anatole France - 92309 Levallois-Perret Cedex.
2. Le remboursement des frais d’affranchissement concernant l’envoi postal pour obtenir ce règlement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par personne physique (même nom, même prénom, même adresse).

Article 11. Différends

1. Le présent règlement est soumis à la loi française.
2. Pour être prise en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du jeu ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : MON CHAUFFAGISTE PRIVE – Direction Marketing - 159 rue Anatole France - 92309 Levallois-Perret Cedex.
3. Toute réclamation doit être adressée au plus tard 30 jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
4. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.