Obligation de révision d’une pompe à chaleur : que dit la loi ?
Rédigé par Pierre MORANT
Publié le 9 juin 2022, mis à jour le 14 août 2023
- 1. L'entretien d'une pompe à chaleur est-il obligatoire ?
- 2. Quelle obligation de révision pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kW de puissance ?
- 3. Quel est le délai légal pour effectuer la maintenance de sa pompe à chaleur ?
- 4. Comment se déroule la visite d'entretien d'une pompe à chaleur de 4 à 70 kW ?
- 5. Quelle obligation d'entretien pour une pompe à chaleur de plus de 70 kW ?
- 6. Quand réaliser l'entretien obligatoire d'une pompe à chaleur d'une puissance supérieure à 70 kW ?
- 7. Quels sont les cas particuliers réduisant le délai d'obligation de révision d'une PAC de plus de 70 kW ?
L'entretien d'une pompe à chaleur est-il obligatoire ?
L’entretien d’une pompe à chaleur est obligatoire depuis le 30 juillet 2020. Pour les PAC à usage résidentiel de moins de 70 kW de puissance, cette visite de contrôle doit avoir lieu tous les deux ans maximum. L’obligation de révision d’une pompe à chaleur comprend une liste de vérifications claire. L’examen, le réglage et le nettoyage du système thermodynamique, ainsi que le contrôle du circuit de fluide frigorigène en font partie.
Quelle obligation de révision pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kW de puissance ?
L’obligation de révision d’une pompe à chaleur est en vigueur depuis le 30 juillet 2020 en France. Les exigences pour l’entretien des systèmes thermodynamiques ou des pompes réversibles diffèrent cependant selon leur puissance. Une PAC à usage résidentiel peut disposer de 4 à 70 kW.
À titre d’exemple, sachez qu’une pompe à chaleur résidentielle nécessite rarement plus de 20 kW pour assurer le chauffage d’un logement. L’article 5 du Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation décrit cette obligation de révision des pompes à chaleur.
Quel est le délai légal pour effectuer la maintenance de sa pompe à chaleur ?
L’obligation de révision d’une pompe à chaleur d’une puissance de 4 à 70 kW prévoit une période de deux ans maximum. Cette vérification bisannuelle concerne un système thermodynamique classique, mais aussi votre pompe à chaleur réversible, offrant de la climatisation. Vous avez une PAC qui sert uniquement à la production d’eau chaude sanitaire ? Votre équipement n’est pas concerné par ce décret.
En ce qui concerne la première révision d’une pompe à chaleur suivant son installation ou son remplacement, le délai reste identique. Vous devez veiller à l’entretien de votre PAC par un professionnel, au minimum deux ans après sa mise en place.
Il existe un cas de figure particulier. Vous possédiez déjà un système de chauffage thermodynamique ou une PAC réversible au 1er juillet 2020 ? Dans ce cas, vous avez jusqu’au 1er juillet 2022 pour répondre à l’obligation de révision de votre pompe à chaleur.
Comment se déroule la visite d'entretien d'une pompe à chaleur de 4 à 70 kW ?
Le Code de l’environnement décrit précisément le déroulement du contrôle d’entretien obligatoire des pompes à chaleur. Le professionnel qui réalise l’inspection doit procéder à une vérification complète de la pompe à chaleur. Il effectue ensuite une révision du circuit contenant le fluide frigorigène de votre PAC.
L’artisan vérifie notamment l’étanchéité du circuit. En cas de fuite de fluide frigorigène ou de défaut d’installation, il réalise les réparations nécessaires. L’obligation de révision d’une pompe à chaleur porte également sur le réglage du système thermodynamique.
Enfin, le professionnel responsable du contrôle a pour obligation de vous donner des conseils sur l’entretien et la maintenance de votre pompe à chaleur. Une fois la révision du système de chauffage ou de refroidissement terminée, votre expert dispose de 15 jours pour vous délivrer une attestation d’entretien.
Quelle obligation d'entretien pour une pompe à chaleur de plus de 70 kW ?
Un autre cas de figure concerne l’obligation de révision d’une pompe à chaleur de plus 70 kW. Ce type de système de chauffage thermodynamique ou de PAC réversible peut s’utiliser au sein d’une installation professionnelle. C’est le deuxième paragraphe du Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 qui fixe les exigences légales pour une puissance supérieure à 70 kW.
Quand réaliser l'entretien obligatoire d'une pompe à chaleur d'une puissance supérieure à 70 kW ?
L’obligation de révision d’une pompe à chaleur de plus de 70 kW exige une inspection au plus tard cinq ans après le dernier contrôle. C’est le propriétaire ou le syndicat de copropriété de l’immeuble concerné qui doit prendre rendez-vous avec le professionnel.
Quels sont les cas particuliers réduisant le délai d'obligation de révision d'une PAC de plus de 70 kW ?
Le cas d’un système thermodynamique ou d’une PAC réversible déjà en place au 1er juillet 2020 change la date limite pour le premier contrôle. Il convient alors de respecter l’obligation de révision d’une pompe à chaleur de plus de 70 kW de puissance avant le 1er juillet 2025.
Dans certaines circonstances, le délai de ce contrôle obligatoire peut s’allonger. C’est notamment le cas, lorsque l’activité du site en question est couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 500001, ou équivalent.
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