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CONDITIONS GENERALES DU SITE INTERNET « MON INSTALLATEUR DE BORNE »

1 / CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2/ CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE www.proxiserve.fr/moninstallateurdeborne

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre le « Client » et le « Vendeur » nés à l’occasion d’une commande sur le site www.proxiserve.fr/moninstallateurdeborne.

1) OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités de vente sur le Site Internet et, le cas échéant, d’installation notamment d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride entre le Vendeur et le Client, en France métropolitaine.

2) DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la fourniture et, le cas échéant, l’installation d’un matériel vendu sur le Site Internet (borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride,…) et/ou de diverses prestations pour ses besoins et éligible au service proposé en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.

Vendeur : la société Proxiserve, SA au capital de 24.540.956 € qui commercialise les matériels sur le Site Internet, dont le siège social est 155-159 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, N° 334 873 726 RCS Nanterre. Tél : 01.41.49.52.00, E-mail : contact@proxiserve.fr, n° TVA Intracommunautaire FR47334873726.

Site Internet : le site internet www.proxiserve.fr/moninstallateurdeborne.

3) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire de vente en ligne.

4) ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du bon de commande, lorsque le Client commande l’installation du matériel vendu, est subordonnée à la condition que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique du Client, ou que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers.

A défaut, la commande est caduque.

5) MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation du matériel et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Vendeur.

Ainsi, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du Client sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de vente en ligne ou d’une non-conformité constatée chez le Client selon la réglementation en vigueur et notamment la norme NF C 15-100.

Par ailleurs, si le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposé au niveau du sol, un surcoût pourra être facturé au Client en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par le Client d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, le Vendeur ne pouvant réaliser la prestation demandée.

6) CONDITIONS D’INTERVENTION DU VENDEUR

Chaque intervention du Vendeur chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien du Vendeur.

7) DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DU MATERIEL

7.1 Livraison seule du matériel

Sauf cas de force majeure, dans le cas où le Client commande la livraison seule du matériel, si l’adresse de livraison est éligible, celle-ci aura lieu en bas de son immeuble, via un transporteur choisi par le Vendeur, les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la validation du bon de commande par le Client ou, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, sauf précision contraire dans les conditions particulières ou accord du Client.

La date et la plage horaire de la livraison du matériel commandé sont indiquées au Client par courriel, téléphone ou SMS.

Le Client doit, au moins trois jours ouvrés avant la date fixée ou un jour ouvré en cas de livraison urgente, confirmer son accord pour ce rendez-vous par téléphone ou internet ou le reporter en accord avec le Vendeur, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le transporteur du Vendeur chez le Client, et le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client le déplacement du transporteur selon le tarif en vigueur.

7.2 Livraison et installation du matériel

Le Client pourra, lors de sa commande, demander au Vendeur d’installer à son domicile le matériel qu’il achète. Cette possibilité lui est offerte si l’adresse où sera installé le matériel est éligible, en fonction de sa zone géographique.

Sauf cas de force majeure, l’intervention d’installation du matériel commandé est réalisée par le Vendeur pendant les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la validation du bon de commande par le Client ou, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, sauf précision contraire dans les conditions particulières ou accord du Client.

La date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par courriel, téléphone ou SMS.

Le Client doit, au moins trois jours ouvrés avant la date fixée ou un jour ouvré en cas d’intervention urgente du Vendeur, confirmer son accord pour ce rendez-vous par courriel ou téléphone ou le reporter en accord avec le Vendeur, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Vendeur chez le Client, et le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.

8) NON CONFORMITE DES MATERIELS LIVRES

Au moment de la réception de la livraison de la commande, le Client devra vérifier et contrôler systématiquement à la fois le nombre de matériels livrés et leurs états par rapport aux matériels commandés :

  • Si le nombre de matériels livrés ne correspond pas aux quantités commandées, le Client devra mettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation des matériels manquants avant de le signer.

  • Si les matériels réceptionnés ont subi des détériorations (rayures, chocs, casse…), le Client devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bordereau de livraison.

Pour toutes réserves sur la livraison, le Client devra les confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables suivant (art. L.133-3 du Code du commerce), en adressant un courrier par lettre recommandée avec AR au transporteur. Une copie du courrier devra être envoyée au Vendeur à l’adresse indiquée ci-contre : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

A défaut de réserves précises sur le bon de livraison, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuels qui pourraient survenir au cours du transport.

9) INSTALLATION DU MATERIEL

Avant l’installation du matériel, le Vendeur pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique ou l’exécution de travaux au-dessus du sol comme indiqué à l’article « Modification de la commande » ci-dessus. Le Vendeur pourra alors les réaliser sous réserve de l’acceptation par le Client d’un devis complémentaire émis par le Vendeur.

L’emplacement du matériel, objet du bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Vendeur, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Vendeur au plus tard au moment de l’installation.

Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garanti au Vendeur. A défaut d’accessibilité du matériel, des frais de dépose seront facturés au Client.

Le technicien du Vendeur remettra, le cas échéant, au Client une attestation de fin de travaux d'économie d'énergie. Dans ce cas, au terme des travaux d'installation du matériel, le Client devra obligatoirement remettre cette attestation signée par ses soins en main propre au technicien du Vendeur. Si le Client peut en bénéficier, ce dernier s’engage à signer le certificat d’économie d’énergie obtenu dans le cadre des présentes uniquement au bénéfice du Vendeur et à ne pas demander ni céder des certificats d’économie d’énergie à des tiers.

Les éventuelles aides d’organismes tiers sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par le Client, bénéficiaire des aides. En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, le Client s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l'aide. Les services de ces organismes pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.

10) GARANTIE  ETENDUE

Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les fabricants garantissent, gratuitement, en France Métropolitaine (hors Corse), les matériels achetés par le Client pendant la durée qu’ils ont définie. Cette durée est mentionnée sur la facture d’achat du matériel. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du bon de livraison du matériel si le Client a commandé le matériel sans l’installation ou du procès-verbal de réception de l’installation si le Client a commandé l’installation dudit matériel. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du matériel ou de l’élément affecté d’un vice (hors main d’œuvre et déplacement). Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou au Vendeur notamment en raison du défaut de l’installation électrique du Client, du non-respect des instructions de pose du matériel par le Client ou un tiers, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer.

Le cas échéant, le Vendeur garantit par ailleurs l’installation du matériel pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation (hors prestation de dépannage).

En cas de sinistre du fait du Vendeur, la responsabilité du Vendeur sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.

L’attestation d’assurance Responsabilité Civile du Vendeur est mise à la disposition du Client sur simple demande.

A défaut de règlement total des factures par le Client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.

Pour connaître la disponibilité des pièces détachées : consultez la fiche produit (minimum 5 ans).

Code de la consommation :

Art. L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, 1er alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11) REMUNERATION  PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises et comprennent, le cas échéant, l’éco-participation dont le montant est précisé sur la commande et/ou la facture. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières, les paiements s’effectuent par carte bancaire. Les coordonnées de la carte bancaire saisies par le Client sur le Site Internet seront utilisées pendant le processus de facturation du matériel commandé. Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité. En cas de changement de carte bancaire avant le prélèvement de toutes les sommes dues, le Client s’engage à mettre à jour les coordonnées de celle-ci dès connaissance. A défaut, le Client risque de se voir appliquer des intérêts de retard en cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement aux dates indiquées.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage appliqué au montant total TTC de la facture.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, sans formalité, à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 euros minimum par facture en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

12) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison.

Le Client est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure. Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client devra aviser sans délai le Vendeur, afin que celui-ci puisse revendiquer les matériels entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.

13) LIMITES DE RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas :

- d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ;

- de vice caché du constructeur ;

- de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du Vendeur ;

- d’usure naturelle du matériel installé ;

- de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;

- de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client.

14) SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour le Vendeur, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

15) FORCE MAJEURE

L’une ou l’autre des Parties ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour la Partie concernée que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution de ses obligations : guerres, émeutes, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).

16) DELAI DE RETRACTATION

16-1) Dispositions générales

Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation lui sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera au Vendeur le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse électronique contact@proxiserve.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Vendeur, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales : 

« je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du ……………… (date de la commande) 
Date et signature du Client » 

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Vendeur s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client a la possibilité de demander expressément au Vendeur lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécutée.

Avant l’exécution complète de la prestation de services du Vendeur, si le Client a demandé au Vendeur de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser au Vendeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Vendeur de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

16-2) Si l’objet du devis est une prestation de services

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 16-1 court à compter de la date de la conclusion du contrat.

16-3) Si l’objet du devis est la vente d’un bien

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 16-1 court à compter (i) de la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens sont commandés, prend physiquement possession du dernier bien ou (ii) s’il s’agit d’un contrat hors établissement, de la date de la conclusion du contrat.

Dans ce cas, le Client restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. Ce délai de quatorze jours est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client supporte les frais directs de renvoi du bien et les frais de dépose du bien si celui-ci a déjà été installé.

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le Vendeur a livré le bien au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé normalement par voie postale alors le Vendeur récupèrera à ses frais ledit bien au domicile du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Vendeur peut différer le remboursement mentionné à l’article 16-1 jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

17) DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur.

Cette rubrique vise à expliquer les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Vendeur ainsi que la manière dont vous pouvez exercer vos droits.

17-1) Données collectées

Les données que vous transmettez au Vendeur :

Lorsque vous remplissez le parcours demande de rendez-vous, commande, devis, lorsque vous enregistrez votre panier ou lorsque vous contactez le Vendeur.

Il peut s’agir de vos nom, prénom, adresse (d’intervention, de facturation), numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées de la personne présente sur le lieu d’intervention si différente du propriétaire, caractéristiques du logement.

Les données recueillies automatiquement :

Automatiquement, le Vendeur recueille votre adresse IP, données de connexion (heure, appareils), types et versions des navigateurs internet utilisés, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos sites, les pages consultées, les interactions avec les pages, les termes de recherche utilisés, la durée de consultation des pages, les numéros de téléphone utilisés pour nous contacter. Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intégreront notre base de données. Ces tiers ont collecté loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission au Vendeur.

17-2) Utilisation des données

En premier lieu, elles sont utilisées pour la gestion de la relation clients et mieux interagir avec vous, ou répondre à vos demandes et éventuelles réclamations. Ces traitements incluent la gestion et l’exécution des prestations et services (envoi d’informations, création du compte client, gestion des commandes, prises de rendez-vous, interventions, lutte contre la fraude, traitement des réclamations, facturation, vos commentaires et avis, jeux-concours, recouvrement).

Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par le Vendeur notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.

Vos données pourront être utilisées pour des opérations de prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance client ou l’offre de services proposés. Vos données sont utilisées dans le respect d’autorisation que vous consentez pour envoyer des messages de promotion ou de publicités, pour analyser votre utilisation des services, pour apprécier l’intérêt des services proposés et les messages adressés.

Vos données peuvent faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du Groupe Proxiserve pour un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du Groupe Proxiserve.

En cas de refus de communiquer vos données personnelles, le Vendeur ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Des informations non strictement nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres plus pertinentes.

17-3) Qui a accès à vos données ?

Les données personnelles sont destinées aux services internes du Groupe Proxiserve, à des prestataires externes (y compris des sous-traitants), à des partenaires commerciaux après accord préalable du Client en cochant la case correspondante.

17-4) Transfert de vos données

Le Groupe Proxiserve réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, le Groupe Proxiserve peut ponctuellement avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Dans ce cas, ceux-ci sont établis dans un pays justifiant d’un niveau de protection suffisant ou doivent fournir des garanties nécessaires à la protection des données traitées.

17-5) Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription.

Pour les prospects vos données sont conservées 3 ans après le dernier contact

17-6) Droit sur vos données personnelles

Sous réserve d’en remplir les conditions, le Client ou le prospect dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et, si la technique le permet, à la portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier postal à : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex ou un email : rgpdproxiserve@proxiserve.fr.

Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18) SECURISATION

Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation pour toute commande. Un procédé de clé de cryptage asymétrique est appliqué à l’étape de paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées dès la saisie de sorte qu’aucun tiers ne peut en avoir connaissance au cours du transport des informations sur le réseau Internet.

Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisé pour le compte du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions passées entre le Vendeur et les Clients.

19) CADRE JURIDIQUE

Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement de son dossier, leur absence entraîne la déchéance des garanties prévues au présent contrat.

Dans le cadre d’un contrôle de qualité, les conversations téléphoniques ayant eu lieu entre le Client et les services du Vendeur pourraient donner lieu à enregistrement.

Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du code de la consommation, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

20) REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Vendeur et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis au service de médiation MEDICYS par voie électronique: https://medicys-consommation.fr/ ou par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre le Vendeur et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation vous sont applicables et si vous souhaitez annuler votre contrat, comme la loi vous le permet, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………

FORMULAIRE DE RETRACTATION PROXISERVE.FR/MONINSTALLATEURDEBORNE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)



A l’attention de : PROXISERVE – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex – e-mail : contact@proxiserve.fr.



Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……

Date : ………………………………………

(*) Rayez la mention inutile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SUR LE SITE www.proxiserve.fr/moninstallateurdeborne

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre le « Client » et le « Loueur » nés à l’occasion d’une commande de location de matériel sur le site internet www.proxiserve.fr/moninstallateurdeborne.

1) OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités de location via le Site Internet entre le Loueur et le Client consistant en la mise à disposition de matériels, pour une durée déterminée, et en l’installation de ceux-ci notamment de bornes de recharge pour véhicule électrique ou hybride, en France métropolitaine (Monaco et Corse inclus), contre le paiement de mensualités définies lors de la souscription du contrat de location.

2) DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la location d’un matériel éligible proposé le Site Internet (borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride,…) et de diverses prestations pour ses besoins. Pour bénéficier du service de location, le Client doit être éligible en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.

Loueur : la société Proxiserve, SA au capital de 24.540.956 € qui commercialise les matériels sur le Site Internet, dont le siège social est 155-159 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, N° 334 873 726 RCS Nanterre. Tél : 01.41.49.52.00, E-mail : contact@proxiserve.fr, n° TVA Intracommunautaire FR47334873726.

Site Internet : le site internet www.proxiserve.fr/moninstallateurdeborne.

3) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales de location. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire de location en ligne.

4) SOUSCRIPTION DE LA LOCATION

Les commandes de location de matériel se font sur le Site Internet. La durée de la location est déterminée par le Loueur et figure dans le contrat de location.

Seuls peuvent être loués les matériels éligibles à la location et identifiés comme tel sur le Site Internet à la date à laquelle le Client passe commande d’une location de matériel.

Par ailleurs, seuls les Clients demandant l’installation du matériel loué dans une zone éligible à la location de matériel peuvent souscrire au service de location. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si l’adresse d’installation du matériel loué se situe en dehors de la zone de chalandise de l’agence du Loueur en charge de ladite installation du matériel loué (généralement si cette distance est supérieure à 50km).

Tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du matériel loués, déterminés en fonction des renseignements transmis par le Client dans le formulaire de location, sont également fournis et loués au Client (câble, protections électriques,…). Il en va de même des accessoires optionnels choisis par le Client lors de sa commande de location de matériel (ex : pied,…).

Les offres de location (matériels et tarifs) sont valables aussi longtemps qu’elles demeurent visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Pour finaliser la commande de location de matériel, le Client doit signer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA ainsi que le contrat de location. La signature de ces documents valide la commande de location de matériel et constitue une acceptation sans réserve du contrat de location par le Client. La signature électronique faite par le Client sur le Site Internet a la même valeur qu’une signature manuscrite (article 1367 du Code civil). Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles pour la délivrance et la conservation d’un certificat électronique dans le but de signer électroniquement un contrat de location et un mandat de prélèvement SEPA.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande du contrat de location (notamment nom et adresse d’installation du matériel) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Loueur ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du matériel.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande de location de matériel d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige ou pour lequel il existerait un risque d’insolvabilité, risque évalué souverainement par le Loueur en fonction des justificatifs fournis par le Client.

5) ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du contrat de location de matériel est subordonnée à l’installation du matériel loué, à la condition que le Loueur constate lors de cette installation la conformité de l’installation électrique du Client, ou que le Loueur constate la conformité de l’installation électrique consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers.

A défaut, la commande de location de matériel est caduque.

La durée initiale du contrat de location mentionnée dans celui-ci débute à compter de la date d’installation du matériel loué par le Loueur.

Au terme de la durée initiale du contrat de location, celui-ci est reconduit tacitement chaque année pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 17.1 des présentes.

6) MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Loueur en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation du matériel et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Loueur.

Ainsi, le Loueur se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du Client sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de location en ligne ou d’une non-conformité constatée chez le Client selon la réglementation en vigueur et notamment la norme NF C 15-100.

Par ailleurs, si le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposé au niveau du sol, un surcoût pourra être facturé au Client en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par le Client d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, le Loueur ne pouvant réaliser la prestation demandée.

7) CONDITIONS D’INTERVENTION DU LOUEUR

Chaque intervention du Loueur chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien du Loueur.

8) INSTALLATION DU MATERIEL LOUE

La location du matériel entraine l’installation de celui-ci exclusivement par le Loueur ou un de ses représentants à l’adresse éligible où sera installé le matériel loué, en fonction de sa zone géographique, mentionnée dans la commande.

Sauf cas de force majeure, l’intervention d’installation du matériel commandé est réalisée par le Loueur pendant les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la validation du bon de commande par le Client ou, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, sauf précision contraire dans les conditions particulières ou accord du Client.

La date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par courriel, téléphone ou SMS.

Le Client doit, au moins trois jours ouvrés avant la date fixée ou un jour ouvré en cas d’intervention urgente du Loueur, confirmer son accord pour ce rendez-vous par courriel ou téléphone ou le reporter en accord avec le Loueur, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Loueur chez le Client, et le Loueur se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.

9) NON-CONFORMITE DES MATERIELS LIVRES

Au moment de la réception de la livraison de la commande, le Client devra vérifier et contrôler systématiquement à la fois le nombre de matériels livrés et leurs états par rapport aux matériels commandés :

  • Si le nombre de matériels livrés ne correspond pas aux quantités commandées, le Client devra mettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation des matériels manquants avant de le signer.

  • Si les matériels réceptionnés ont subi des détériorations (rayures, chocs, casse…), le Client devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bordereau de livraison.

Pour toutes réserves sur la livraison, le Client devra les confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables suivant (art. L.133-3 du Code du commerce), en adressant un courrier par lettre recommandée avec AR au transporteur. Une copie du courrier devra être envoyée au Loueur à l’adresse indiquée ci-contre : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

A défaut de réserves précises sur le bon de livraison, les responsabilités du transporteur et du Loueur seront dégagées au titre des dommages éventuels qui pourraient survenir au cours du transport.

10) INSTALLATION DU MATERIEL

Avant l’installation du matériel loué, le Loueur pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation dudit matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique ou l’exécution de travaux au-dessus du sol comme indiqué à l’article « Modification de la commande » ci-dessus. Le Loueur pourra alors les réaliser sous réserve de l’acceptation par le Client d’un devis complémentaire émis par le Loueur.

L’emplacement du matériel, objet du bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Loueur, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Loueur au plus tard au moment de l’installation.

Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garanti au Loueur lors de l’installation et pendant toute la durée du contrat de location. A défaut d’accessibilité du matériel, des frais seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.

Le technicien du Loueur remettra, le cas échéant, au Client une attestation de fin de travaux d'économie d'énergie. Dans ce cas, au terme des travaux d'installation du matériel, le Client devra obligatoirement remettre cette attestation signée par ses soins en main propre au technicien du Loueur. Si le Client peut en bénéficier, ce dernier s’engage à signer le certificat d’économie d’énergie obtenu dans le cadre des présentes uniquement au bénéfice du Loueur et à ne pas demander ni céder des certificats d’économie d’énergie à des tiers.

Les éventuelles aides d’organismes tiers sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par le Client, bénéficiaire des aides. En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, le Client s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l'aide. Les services de ces organismes pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.

11) PROPRIETE ET TRANSFERT DE LA GARDE DU MATERIEL LOUE

Une fois le matériel loué installé par le Loueur, ce dernier émet un certificat d’intervention, papier ou électronique. L’installation du matériel à l’adresse indiquée par le Client entraine le transfert de la garde juridique du matériel loué entre les mains du Client. Le Client assume donc la responsabilité du matériel et des dommages qu’il pourrait occasionner durant toute la durée de la location conformément à l’article 1242 du Code civil.

Le Loueur reste propriétaire du matériel loué et de ses accessoires mais il incombe au Client de le déclarer auprès de sa compagnie d’assurance. Dans l’hypothèse d’une détérioration, altération ou destruction du matériel loué suite à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (force majeure, fait d’un tiers…), le Client devra restituer au Loueur le montant de l’indemnisation perçue par son assurance au titre du matériel loué, dans la mesure où ce dernier n’est nullement propriétaire de la chose mais en assure seulement la garde.

Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété du Loueur.

Dans le cas où le matériel loué ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s’engage à en aviser le Loueur par courrier électronique sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer d’une part, la nullité de cette saisie et d’autre part, le rétablissement du Loueur dans les droits attachés à sa propriété.

S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 7 jours, le contrat de location sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler au Loueur l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, éventuellement majoré de la valeur du matériel loué et de ses accessoires si celui-ci n’a pu être récupéré par le Loueur.

Le Client s’exposera en outre à ce que le Loueur lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

12) GARANTIE

12.1) Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée aux présentes, le Loueur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Code de la consommation :

Art. L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, 1er alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2) Garantie contractuelle - Maintenance

La location du matériel comprend, en plus de la mise à disposition et l’installation de celui-ci, une maintenance en cas de panne du matériel jusqu’au terme du contrat de location. La panne du matériel s’entend comme un dysfonctionnement du matériel provenant d’un phénomène d’origine interne.

Le Client doit respecter la procédure suivante pour bénéficier de la mise en œuvre de la garantie sous peine de déchéance de garantie (sauf cas fortuit ou de Force Majeure).

Le Client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même ou par un tiers et à se conformer aux instructions données par le Loueur. A défaut, la garantie du matériel loué proposé par le Loueur deviendrait inopposable au Client.

En cas de Panne :

- Le Client contacte le Loueur au numéro de téléphone indiqué sur le Site Internet (appel non surtaxé).

- Le Loueur procède aux vérifications nécessaires quant à la validité du contrat de location.

- Si le dossier est recevable, le Loueur procède à un diagnostic à distance sur la base des informations fournies par le Client. Lors de ce diagnostic à distance, le Client s’engage, dans la limite de ses moyens, à réaliser les manipulations demandées par téléphone. Ce diagnostic à distance ne préjuge cependant pas de celui réalisé par le Loueur lors de l’éventuelle visite d’intervention sur place.

- En cas d’accord d’intervention, le Loueur est seul habilité à déterminer la nature de l’intervention :

- Intervention sur place : en cas de panne avérée, le matériel loué sera réparé aux frais du Loueur sur le lieu de son installation.

- Echange : en cas de panne avérée, si le matériel loué ne peut être réparé sur place, un matériel de substitution sera livré et posé, aux frais du Loueur, au même emplacement que le matériel loué. Par impossibilité de réparation, les parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du matériel loué). Ainsi, lorsque le matériel loué est reconnu irréparable, le Loueur s'engage à remplacer le matériel loué par un matériel de substitution, à savoir un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore proposée à la location, ou par un produit substituable (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité. L'attention du Client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du matériel de substitution pourrait être inférieur au prix du matériel loué à la date de la commande, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures. Le matériel loué se trouvant en situation de panne avérée sera repris par le Loueur en cas de mise en œuvre des garanties et de livraison d’un matériel de substitution.

Le Client devra systématiquement fournir au Loueur :

- Le contrat de location (ce document ne doit être ni raturé ni illisible).

- Et, plus généralement, toutes pièces ou tous documents que le Loueur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de prise en charge et procéder à celle-ci.

Organisation de l’intervention suite à une Panne du Matériel Garanti :

La date et la plage horaire de la visite d’intervention sont indiquées au Client par courriel, téléphone ou SMS.

Le Client doit, au moins un jour ouvré avant la date fixée, confirmer son accord pour ce rendez-vous, ou le reporter en accord avec le Loueur, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Loueur chez le Client, et le Loueur se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.

Afin que le Loueur puisse intervenir, le Client devra veiller au libre accès au matériel loué et à la qualité sanitaire de son environnement qui devra être constamment garanti au Loueur : en particulier, aucun aménagement postérieur à l’installation du matériel loué ne devra gêner ou empêcher les opérations d’intervention.

13) EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie du matériel loué ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :

- Les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages causés aux parties extérieures du matériel garanti ne nuisant pas à son bon fonctionnement.

- Les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive du Client ou de tout tiers (accident, choc, malveillance, fausse manœuvre, mauvais branchement, etc).

- Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne du matériel loué (trouble de jouissance, perte de chiffre d’affaires, etc)

- Les pannes résultant :

- de la modification des caractéristiques d’origine du matériel loué ;

- du non-respect des instructions d’utilisation figurant dans la notice du constructeur du matériel loué ;

- d’une mauvaise protection électrique du matériel loué et de l’habitation du Client ;

- de la survenance d’un événement de force majeure ;

- d’une cause extérieure et soudaine nuisant au bon fonctionnement ou à la bonne utilisation du matériel loué ;

- des exclusions spécifiques à la garantie du constructeur mentionnées dans la notice d’utilisation du matériel loué ;

- des prises en charge au titre de la garantie légale relative aux vices cachés et au titre de la garantie relative aux défauts de conformité ;

- des accidents d’ordre électrique dont l’origine est extérieure au matériel loué (échauffement, court-circuit, chute de tension, défaillance d’isolement, foudre, etc) ;

- d’une usure naturelle du matériel loué.

14) LIMITES DE RESPONSABILITE DU LOUEUR

La responsabilité du Loueur n’est pas engagée en cas :

- d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ;

- de vice caché du constructeur ;

- de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du Loueur ;

- d’usure naturelle du matériel loué ;

- de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;

- de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client.

15) REMUNERATION  PAIEMENT

Le prix de la location est calculé en fonction du matériel loué. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises.

Au terme de la durée initiale du contrat de location, si celui-ci est reconduit tacitement, son coût sera moindre que lors de la durée initiale, comme indiqué dans le contrat de location.

Le montant du loyer est payable mensuellement terme à échoir exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. Pour ce faire, lors de la commande de location, le Client remplit sur le Site Internet le mandat de prélèvement SEPA qu’il signe électroniquement.

Une facture est adressée au Client chaque année en fonction de la date d’installation du matériel loué. Sur cette facture figure l’échéancier prévisionnel pour l’année. Le montant du loyer mensuel est fixe pendant toute la durée du contrat de location.

Un dépôt de garantie dont le montant figure dans le contrat de location est prélevé sur le compte bancaire du Client. Ce dépôt de garantie est encaissé par le Loueur lors de la souscription du contrat de location. Il ne porte aucun intérêt avant sa date de restitution. Il est restitué au Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de reprise du matériel loué par le Loueur. Toutefois, ce dépôt de garantie vient en déduction de la dette du Client si des sommes restent impayées au terme du contrat de location (notamment loyer, frais de remise en état du matériel,…).

En cas de changement de coordonnées bancaire du Client pour le paiement des sommes dues, le Client s’engage à en informer le Loueur par courrier électronique ou téléphone. Dans ce cas, le Client devra remplir et signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA qu’il devra transmettre au Loueur selon les modalités qui lui seront transmises avant le 15 du mois pour que le changement soit pris en compte à l’échéance du mois suivant.

Le Client se verra appliquer des intérêts de retard en cas de non-paiement d’un montant à sa date d’exigibilité ou de rejet de prélèvement.

Ces intérêts de retard, calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage appliqué au montant impayé, s’appliquent de plein droit et sans formalité.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, sans formalité, à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 euros minimum par facture en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

16) RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le matériel loué uniquement pour l’usage auquel il est destiné.

Le Client est responsable des dommages causés par et au matériel loué, celui-ci étant le gardien dudit matériel.

En cas de casse, panne ou dégradation du matériel loué résultant d’une imprudence, négligence ou faute du Client ou d’un tiers, les frais de réparation dudit matériel seront imputés à la charge du Client, conformément aux dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Si le matériel loué n’est pas réparable, le Client sera redevable envers le Loueur de l’intégralité de la valeur dudit matériel.

Le Client est également redevable des éventuels frais résultant de l’incident (frais de déplacement et de main d’œuvre notamment).

Au terme du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à restituer au Loueur le matériel loué et ses accessoires en bon état physique et de fonctionnement selon la procédure décrite à l’article « Conséquences de la fin du contrat de location ». A défaut, les éventuels frais de réparation ou remise en état qui en découleraient seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.

En cas de vol du matériel loué, le Client devra en informer le Loueur dans les plus brefs délais. Il appartient au Client de procéder au dépôt de plainte devant les Services de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Ledit dépôt de plainte, ainsi que tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’assurance (entité, numéro de dossier, interlocuteur, coordonnées téléphoniques…) devront être transmis au Loueur, soit par voie postale, soit par voie électronique. Le Loueur se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’assurance et se chargera de lui transmettre tous les éléments nécessaires à son dédommagement. Un nouveau matériel sera envoyé au Client uniquement lorsque le Loueur aura été dédommagé du préjudice du vol du matériel loué.

Le Client est avisé que durant toute la durée de cette procédure, le contrat de location ne fera l’objet d’aucune suspension ou clôture et que les mensualités continueront d’être normalement prélevées.

De plus, le Loueur ne pourra être tenu responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du matériel loué par la compagnie d’assurance du Client ou de son délai d’indemnisation.

Dans le cas où la compagnie d’assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Client sera alors redevable envers le Loueur de l’intégralité de la valeur du matériel loué et de ses accessoires.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le Client n’étant pas propriétaire du matériel loué mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de l’aliéner de quelque manière que ce soit.

A défaut, il sera tenu au remboursement intégral de la valeur du matériel loué, nonobstant toutes les poursuites pénales dont le Loueur se réserverait le droit d’engager.

Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies au Loueur, et s’engage à contacter le Loueur en cas de changement dans ces informations (adresse, coordonnées bancaires,…).

En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer le Loueur par courrier électronique ou par téléphone afin de convenir ensemble les modalités de transfert du matériel loué et de ses accessoires. Ce transfert pourra être effectué uniquement si le Client déménage dans une zone éligible à la location du matériel loué, en France métropolitaine (Monaco et Corse inclus). Si la nouvelle adresse se trouve dans une zone éligible alors le Loueur procèdera à la dépose du matériel loué et de ses accessoires (hormis le câble électrique qui relie le matériel loué au tableau électrique du Client, ce câble électrique restera en place mais sera mis en sécurité par le Loueur). Puis le Loueur installera le matériel loué et ses accessoires à la nouvelle adresse désignée par le Client. Dans ce cas, le contrat de location se poursuivra jusqu’à son terme. Cette prestation de dépose/repose sera facturée au Client selon les tarifs d’intervention du Loueur en vigueur si le Client n’a pas souscrit à l’option « Déménagement » lors de la souscription du contrat de location. Si la nouvelle adresse désignée par le Client se situe dans une zone non-éligible à la location du matériel loué alors le contrat de location sera résilié et l’article « Conséquences de la fin du contrat de location » s’appliquera.

17) TERME DU CONTRAT DE LOCATION

17.1) Arrivée du terme de la location

Le contrat de location prend fin au terme de sa durée initiale ou de chaque période reconduite tacitement si l’une ou l’autre partie dénonce celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois au moins avant l’échéance de ladite période.

17.2) Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par une Partie de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat de location ou les présentes conditions générales, et en particulier en cas de défaut de paiement du loyer, le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans autre formalité après mise en demeure à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet sous trente (30) jours, date de première présentation.

17.3) Résiliation unilatérale du Client

Si le Client entend résilier unilatéralement le contrat de location en cours avant son terme, sans faute du Loueur, il s’engage à régler immédiatement au Loueur la somme des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat de location, sur la base du dernier loyer connue à la date de dénonciation ainsi qu’une indemnité équivalente à trois (3) mois de loyer. A ces sommes, s’ajoute le coût facturé au Client au titre de la reprise et de la dépose du matériel loué et de ses accessoires tel que mentionné sur le contrat de location en fonction de la durée restant à courir de celui-ci.

Il en sera de même en cas de déménagement du Client avant le terme du contrat de location dans une zone non-éligible à l’offre de location du matériel.

17.4) Conséquences de la fin du contrat de location

A la fin du contrat de location, pour quelque cause que ce soit, le Loueur contactera le Client par téléphone ou courrier électronique afin de convenir avec lui des modalités du terme du contrat de location. Le Loueur conviendra avec le Client d’un rendez-vous pour la reprise du matériel loué et de ses accessoires dans un délai de vingt (20) jours ouvrés maximum. Lors de ce rendez-vous, le Loueur déposera le matériel loué et ses accessoires afin de les reprendre, hormis le câble électrique qui relie le matériel loué au tableau électrique du Client. Ledit câble restera en place mais il sera mis en sécurité par le Loueur. Le coût de cette reprise et de cette dépose du matériel loué et de ses accessoires sera facturé au Client au prix tel que mentionné sur le contrat de location en fonction de sa durée.

Lors de la reprise du matériel loué et de ses accessoires par le Loueur, ce dernier établira un certificat d’intervention constatant la date de reprise ainsi que l’état du matériel loué et de ses accessoires.

Le transfert des risques entre les mains du Loueur se fait à compter de la date de reprise du matériel loué et de ses accessoires.

Lors de cette reprise, le matériel loué et ses accessoires doivent être en bon état de fonctionnement et en bon état physique, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.

Si le matériel loué et/ou ses accessoires sont endommagés (rayures, égratignures et plus généralement tous dommages causés aux parties extérieures du matériel), le Loueur adressera après la reprise de ceux-ci une facture correspondant aux frais de remise en état. Si le matériel loué et/ou ses accessoires ne peuvent être remis en état, le Loueur facturera au Client la valeur économique desdits matériels.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client conformément à l’article « Rémunération – Paiement ».

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Loueur chez le Client, et le Loueur se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.

17.5) Remplacement d’un matériel loué

Le Client a la possibilité de contacter le Loueur au cours du contrat de location pour remplacer le matériel loué par un matériel d’une plus grande puissance. Dans ce cas, le contrat de location sera résilié sans frais pour le Client et un nouveau contrat de location sera souscrit auprès du Loueur pour ce nouveau matériel comprenant une nouvelle durée initiale de location et un nouveau prix, stipulés dans le nouveau contrat de location. Pour la reprise et la dépose du matériel loué, les dispositions de l’article 17.4 s’appliqueront le cas échéant, hormis les frais de reprise et de dépose du matériel loué.

18) SOUS-TRAITANCE

Le Loueur se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au contrat de location, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du contrat de location, pour le Client comme pour le Loueur, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

19) FORCE MAJEURE

L’une ou l’autre des Parties ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour la Partie concernée que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution de ses obligations : guerres, émeutes, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).

20) DELAI DE RETRACTATION

20.1) Dispositions générales

Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation lui sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera au Loueur le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse électronique contact@proxiserve.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Loueur, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales : 

« je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du ……………… (date de la commande) 
Date et signature du Client » 

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Loueur s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client a la possibilité de demander expressément au Loueur lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécutée.

Avant l’exécution complète de la prestation de services du Loueur, si le Client a demandé au Loueur de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser au Loueur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Loueur de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par ledit contrat.

20.2) Si l’objet du devis est une prestation de services

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 16.1 court à compter de la date de la conclusion du contrat.

20.3) Si l’objet du devis est la vente d’un bien

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 16.1 court à compter (i) de la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens sont commandés, prend physiquement possession du dernier bien ou (ii) s’il s’agit d’un contrat hors établissement, de la date de la conclusion du contrat.

Dans ce cas, le Client restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. Ce délai de quatorze jours est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client supporte les frais directs de renvoi du bien et les frais de dépose du bien si celui-ci a déjà été installé.

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le Loueur a livré le bien au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé normalement par voie postale alors le Loueur récupèrera à ses frais ledit bien au domicile du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Loueur peut différer le remboursement mentionné à l’article 16.1 jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

21) DONNEES PERSONNELLES

Le Loueur attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur.

Cette rubrique vise à expliquer les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Loueur ainsi que la manière dont vous pouvez exercer vos droits.

21.1) Données collectées

Les données que vous transmettez au Loueur :

Lorsque vous remplissez le parcours demande de rendez-vous, commande, devis, lorsque vous enregistrez votre panier ou lorsque vous contactez le Loueur.

Il peut s’agir de vos nom, prénom, adresse (d’intervention, de facturation), numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées de la personne présente sur le lieu d’intervention si différente du propriétaire, caractéristiques du logement.

Les données recueillies automatiquement :

Automatiquement, le Loueur recueille votre adresse IP, données de connexion (heure, appareils), types et versions des navigateurs internet utilisés, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos sites, les pages consultées, les interactions avec les pages, les termes de recherche utilisés, la durée de consultation des pages, les numéros de téléphone utilisés pour nous contacter. Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intégreront notre base de données. Ces tiers ont collecté loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission au Loueur.

21.2) Utilisation des données

En premier lieu, elles sont utilisées pour la gestion de la relation clients et mieux interagir avec vous, ou répondre à vos demandes et éventuelles réclamations. Ces traitements incluent la gestion et l’exécution des prestations et services (envoi d’informations, création du compte client, gestion des commandes, prises de rendez-vous, interventions, lutte contre la fraude, traitement des réclamations, facturation, vos commentaires et avis, jeux-concours, recouvrement).

Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par le Loueur notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.

Vos données pourront être utilisées pour des opérations de prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance client ou l’offre de services proposés. Vos données sont utilisées dans le respect d’autorisation que vous consentez pour envoyer des messages de promotion ou de publicités, pour analyser votre utilisation des services, pour apprécier l’intérêt des services proposés et les messages adressés.

Vos données peuvent faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du Groupe Proxiserve pour un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du Groupe Proxiserve.

En cas de refus de communiquer vos données personnelles, le Loueur ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Des informations non strictement nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres plus pertinentes.

21.3) Qui a accès à vos données ?

Les données personnelles sont destinées aux services internes du Groupe Proxiserve, à des prestataires externes (y compris des sous-traitants), à des partenaires commerciaux après accord préalable du Client en cochant la case correspondante.

21.4) Transfert de vos données

Le Groupe Proxiserve réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, le Groupe Proxiserve peut ponctuellement avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Dans ce cas, ceux-ci sont établis dans un pays justifiant d’un niveau de protection suffisant ou doivent fournir des garanties nécessaires à la protection des données traitées.

21.5) Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription.

Pour les prospects vos données sont conservées 3 ans après le dernier contact

21.6) Droit sur vos données personnelles

Sous réserve d’en remplir les conditions, le Client ou le prospect dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et, si la technique le permet, à la portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier postal à : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex ou un email : rgpdproxiserve@proxiserve.fr.

Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

22) SECURISATION

Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation pour toute commande. Un procédé de clé de cryptage asymétrique est appliqué à l’étape de paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées dès la saisie de sorte qu’aucun tiers ne peut en avoir connaissance au cours du transport des informations sur le réseau Internet.

Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisé pour le compte du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions passées entre le Loueur et les Clients.

23) CADRE JURIDIQUE

Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement de son dossier, leur absence entraîne la déchéance des garanties prévues au présent contrat.

Dans le cadre d’un contrôle de qualité, les conversations téléphoniques ayant eu lieu entre le Client et les services du Loueur pourraient donner lieu à enregistrement.

Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du code de la consommation, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

24) REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Loueur et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis au service de médiation MEDICYS par voie électronique: https://medicys-consommation.fr/ ou par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre le Loueur et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation vous sont applicables et si vous souhaitez annuler votre contrat, comme la loi vous le permet, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………

FORMULAIRE DE RETRACTATION PROXISERVE.FR/MONINSTALLATEURDEBORNE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)



A l’attention de : PROXISERVE – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex – e-mail : contact@proxiserve.fr.



Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……

Date : ………………………………………

(*) Rayez la mention inutile