Répartition des frais de chauffage Pourquoi et comment ?

Pour une répartition responsable et équitable des charges de chauffage. 

Vous êtes bailleur social ? Vous êtes syndic de copropriété ou copropriétaire ?

Vous allez probablement devoir équiper votre immeuble de répartiteurs individuels de frais de chauffage.

Le saviez-vous ? Le chauffage constitue le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat.

Le comptage individuel de chauffage :

  • rend l’occupant acteur de sa consommation
  • lui permet de maitriser sa dépense énergétique avec une réduction de l’ordre de 15% sur sa facture (1)
  • répartit plus justement la facture entre les copropriétaires
(1) Source : comptes du logement 2012

Le point sur la législation

D’où vient cette réglementation ?

De l’article 26 de la Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) qui généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage.

Du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 qui modifie les articles R.241-7 à R-241-13 du code de l’énergie et l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage.

Quelles dates d'installation pour quels immeubles ?

Avant le 31 mars 2017 lorsque les consommations de chauffage de l’immeuble sont supérieures à 150 kWh/m2 par an

Avant le 31 décembre 2017 lorsque les consommations de chauffage de l’immeuble sont comprises entre 120kWh/m2 par an et 150 kWh/m par an

Avant le 31 décembre 2019 lorsque les consommations de chauffage de l’immeuble sont inférieures à 120 kWh/m2 par an

Comment se calcule la répartition des frais de chauffage ?

Les frais de combustible ou d’énergie, hors part utilisée pour le chauffage de l'eau, sont répartis à hauteur de : 

  • 30 % en frais communs (partie fixe)
  • 70 % en frais individuels (partie variable répartie à partir des données relevées par les appareils de mesure)

Les frais relatifs à la conduite et à l’entretien des installations de chauffage sont facturés en frais communs. 

Les démarches à effectuer pour individualiser les frais de chauffage :

  • Faites le point sur les consommations d’énergie en calculant la moyenne sur 3 ans des consommations de chauffage du bâtiment.
  • Estimez la part consacrée à l’ECS en retranchant la part d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire.
  • Calculez la part du chauffage pour le bâtiment et par m2 de surface habitable.
  • Déterminez la date de mise en œuvre de l’obligation en fonction du calcul des consommations de chauffage.
  • Planifiez les travaux. L’assemblée générale des copropriétaires permettra de parler des travaux à effectuer : équipement des logements en appareils de régulation, service de mesure des frais de chauffage… Ces travaux sont votés à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés) et sur présentation des devis. Pour les immeubles avec un propriétaire unique, le propriétaire est responsable de la réalisation des travaux.

Le fonctionnement une fois que l’individualisation est mise en place

Le relevé des consommations par logement :
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic, dans le cas d’une copropriété, doit procéder ou faire procéder au relevé à distance des consommations indiquées par les répartiteurs au moins une fois par an.

La facturation individuelle :
Deux types de frais sont pris en compte :

  • les frais individuels calculés à partir des relevés des répartiteurs ou des compteurs de chaque appartement,
  • les frais communs de combustibles représentant 30% de la consommation totale de l’immeuble

L’information des habitants :Certains indicateurs de suivi seront à indiquer sur les factures des occupants, pour leur permettre de faire attention à leur consommation. 

RFC ou compteurs thermiques : quelle solution choisir ?

Le fonctionnement du répartiteur de frais de chauffage

  • Fixé sur le radiateur par un socle conducteur de chaleur, il est équipé de deux sondes de température.
  • L’une mesure la température ambiante de la pièce, l’autre mesure la température du corps de chauffe du radiateur.
  • C’est la comparaison des consommations individuelles pour une même résidence, les unes par rapport aux autres, qui permet de faire la répartition.

Les avantages de notre répartiteur

  • Affichage de l’index sur écran pour lecture par les occupants
  • Mise en mémoire des 12 derniers index mensuels
  • Message d’alerte en cas de dysfonctionnement ou de fraude
  • Relevé radio sans dérangement de l’occupant (compatible télérelevé)
  •  Mise en sommeil l’été (pas de remise à zéro)

Les avantages de notre compteur thermique

  • Relève par radio (compatible télérelevé)
  • Mesure réelle de la consommation énergétique du logement
  • Matériel robuste et précis
  • Possibilité de mesurer le chauffage et la climatisation

Le fonctionnement du robinet thermostatique

Ces robinets thermostatiques permettent de maintenir la température d’une pièce à une valeur constante et de satisfaire les besoins de confort pièce par pièce.

Ils facilitent ainsi grandement le pilotage du chauffage du logement.

L’article R241-9 du code de l’énergie

(…) Préalablement (…) les émetteurs de chaleur, (…), sont munis, (…), d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement.

Et en +

Les travaux de pose de répartiteurs et de robinets thermostatiques peuvent être financés par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

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